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Legal & Tax
La Chambre de Commerce et la FEDIL ont organisé le 12 juillet 2023 une conférence sur la mise en œuvre de la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d’alerte portant transposition de la Directive UE/2019/1937 du 23 octobre 2019 en droit luxembourgeois, qui est entrée en vigueur.
Les diverses présentations étaient axées sur l’obligation pour les entreprises entre 50 et 249 salariés de mettre en place un canal de signalement interne jusqu’au 17 décembre 2023 et sur différents moyens à leur disposition pour s’y conformer.
Mme Bénédicte Schmeer, Legal & Tax coordinator au sein du service juridique de la Chambre de Commerce, a accueilli les quelques 115 participants à l’évènement. Plusieurs intervenants se sont ensuite succédé pour aborder les questions pratiques entourant l’obligation de mettre en place un canal de signalement interne, et pour présenter différents moyens à la disposition des entreprises pour s’y conformer.
Avant de se concentrer sur ce sujet, Mme. Cindy Coutinho, Attachée, Déléguée du Gouvernement auprès de la Direction du droit pénal et pénitentiaire du Ministère de la Justice, a assuré une présentation synthétique de la loi 16 mai 2023. Elle a notamment dressé un panorama des différents canaux de signalement et présenté l’Office des signalements, nouvel organe créé par la loi dont les missions sont notamment la sensibilisation du public et l’information du lanceur d’alerte dans ses démarches, et dont l’adresse provisoire est : ods.info@mj.etat.lu
Un témoignage d’entreprise en matière de canal de signalement interne a été apporté par Mme Andrea Zumbado, Senior Legal Counsel – Legal Sustainability au sein de la société ArcelorMittal, qui a suscité un long échange avec le public intéressé de mieux appréhender les modalités de mise en œuvre du canal de signalement interne dans les groupes de sociétés.
Dans le prolongement de ce sujet, Maître Sabrina Alvaro, Avocat à la Cour, Head of the Employment team au sein de l’étude PwC Legal, a illustré différentes solutions d’externalisation des canaux de signalement internes, qui présentent de nombreux avantages.
Compte tenu de l’importance de garantir la confidentialité lors de tout signalement (quant à l’identité des lanceurs d’alerte, la nature des violations présumées), M. Pierre Van Wambeke, Chief Executive Officer de la société SeeZam, a présenté un outil de sécurisation du canal de signalement. Il a détaillé le fonctionnement de cet outil permettant à une entreprise de démontrer qu’une ou plusieurs opérations de traitement de données à caractère personnel qu’elle réalise respectent le RGPD.
Maître Christian Jungers, Avocat à la Cour, Partner au sein de l’étude Kleyr & Grasso, a attiré l’attention sur les sanctions encourues tant par l’entreprise que par le lanceur d’alerte (dans l’hypothèse d’un signalement abusif).
La Conférence s’est achevée par un mot de clôture du Directeur de la FEDIL, M. René Winkin, qui a salué les échanges fructueux entre les orateurs et les participants. Il a notamment constaté que l’obligation de mettre en place un canal de signalement interne suscitait de nombreuses questions dans les entreprises luxembourgeoises appartenant un groupe de sociétés et invité le Ministère de la Justice à poursuivre la sensibilisation du public et des entreprises au cours des prochains mois.
Les présentations des intervenants sont disponibles au téléchargement en annexe.
Communiqué par la FEDIL et la Chambre de Commerce
