Explications sur les modalités et procédures

Elections à l'assemblée plénière

La Chambre de Commerce est composée d’une assemblée plénière de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants répartis par secteur d’activité. L’assemblée plénière est l’organe de décision souverain de la Chambre de Commerce et représente l’ensemble des ressortissants de la Chambre de Commerce. Conformément à la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, la composition de l’assemblée plénière est renouvelée tous les 5 ans. Les lecteurs trouveront ci-dessous des explications sur les modalités et le calendrier des prochaines élections pour l’assemblée plénière de la Chambre de Commerce. Les opérations électorales se dérouleront d’après le calendrier reproduit dans le présent article.

• 1^er - 13 décembre 2013: Inscription aux listes électorales 

Les collèges des bourgmestre et échevins publient dans la première quinzaine du mois de décembre 2013 un avis portant invitation à tout citoyen de produire avant le 14 décembre 2013 les titres qui donnent droit à l'électorat à la Chambre de Commerce. A cette fin les collèges des bourgmestre et échevins envoient à chaque ressortissant de la Chambre de Commerce un formulaire avec invitation à vérifier les informations de base y répertoriées et à renvoyer au collège des bourgmestre et échevins compétent.

Les communes se basent sur les questionnaires renvoyés pour établir les listes électorales.

Les listes électorales sont établies et révisées à partir du 15 décembre 2013 et arrêtées définitivement le 10 janvier 2014.

• 11 janvier - 21 janvier 2014: Vérification de l'inscription sur les  listes électorales et recours

Le 11 janvier 2014 les conseils communaux invitent par un avis public à vérifier les inscriptions sur les listes électorales.

Jusqu'au 21 janvier 2014 au plus tard les intéressés disposent du droit de vérifier leur inscription correcte aux listes électorales établies par la commune de leur domicile.

Tout intéressé indûment inscrit, omis ou rayé, peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la commune, en y joignant les pièces justificatives dont il entend faire usage. Ces recours sont reçus contre récépissé par le secrétaire communal ou par la personne déléguée par le collège des bourgmestre et échevins.

Le recours peut en outre être exercé pour la Chambre de Commerce par la personne désignée à ces fins par le gouvernement.

• 24 janvier – 7 février 2014 : Clôture définitive des listes électorales

Le 24 janvier 2014 au plus tard les collèges échevinaux transmettent les recours au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes.

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le collège des bourgmestre et échevins  modifie incontinent les listes électorales qui sont clôturées définitivement le 7 février.

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, dans la huitaine, par le collège des bourgmestre et échevins au Ministre qui les retransmet sans délai au président du bureau de vote.

• Proposition des candidats (délai: 18 février 2014 à 18:00 heures)

Le 8 février, le juge de paix publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il reçoit les propositions de candidats et les déclarations de témoins. L'avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours. Le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir.

Le juge de paix enregistre les propositions dans l'ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé au nom des signataires, chargés de la remise de la proposition.

La proposition des candidats doit être signée par un nombre d'électeurs égal à celui des membres effectifs à élire par le groupe en question.

Lors de la remise de la proposition des candidats, le mandataire signataire de la proposition peut désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau de vote afférent.

La proposition des candidats doit être accompagnée:

a) d’une attestation délivrée à chaque candidat par la commune de son domicile électoral certifiant qu’il est soit électeur, soit le représentant légal ou le délégué exerçant le droit de vote pour une personne morale ayant la qualité d’électeur et certifiant dans quel groupe électoral;

b) d’une déclaration signée par les candidats et attestant qu’ils acceptent la candidature dans ce groupe électoral;

c) d’un extrait du casier judiciaire.

Elle est remise au juge de paix par un mandataire qui est un des signataires de la proposition des candidats. La proposition des candidats indique le groupe dans lequel figurent les candidats, les nom, prénoms, profession, domicile, date de naissance et signature des candidats et des électeurs qui les présentent ainsi que la dénomination de la société délégante pour les personnes morales.

Les candidats sont inscrits selon l'ordre alphabétique.

Pour les candidats suppléants qui sont également inscrits selon l’ordre alphabétique, l’ordre de remplacement est à inscrire séparément dans la colonne afférente.

Le 18 février 2014, à 18:00 heures au plus tard, toutes les propositions de candidats doivent être remises au juge de paix de Luxembourg.

Le jour même de la clôture des listes des candidats, le juge de paix fait connaître d’urgence les nom, prénoms, profession et domicile des candidats des différents groupes électoraux au Ministre.

Le 20 mars au plus tard, le président du bureau de vote envoie par lettre recommandée à la poste à chaque personne exerçant le droit de vote un bulletin de vote en même temps qu’une notice contenant les instructions électorales.

• Nombre de candidats

La Chambre de Commerce se compose de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants, à savoir (Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 déterminant le nombre exact des membres effectifs et suppléants, la composition numérique, l’énumération et la dénomination des groupes électoraux ainsi que la répartition des sièges de la Chambre de Commerce):

1. Groupe 1 : Commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées, 8 sièges
2. Groupe 2: Sociétés de participation financières, 1 siège     
3. Groupe 3: Industrie, PMI et PME, 8 sièges
4. Groupe 4: Banques, caisses rurales et autres activités financières, 5 sièges
5. Groupe 5: Assurances, 1 siège
6. Groupe 6: Hôtellerie, restauration et cafetiers, 2 sièges

Selon l’article 14 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 précité: "Lorsque le nombre des candidats d’un groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe ou lorsque le nombre des candidats proposés est inférieur à celui des membres effectifs et des membres suppléants à élire dans ce groupe, ces candidats sont proclamés élus par le juge de paix sans autre formalité, sous condition toutefois que pour ce groupe, il n’ait été présenté qu’une seule liste de candidats et que cette liste désigne expressément, d’une part, les membres effectifs, et, d’autre part, les membres suppléants dans l’ordre suivant lequel ils doivent remplacer les membres effectifs. Il en est dressé procès-verbal qui est signé, séance tenante, par le juge de paix et son secrétaire, pour être immédiatement adressé au ministre. "

Toute liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre des délégués effectifs et suppléants à élire. Au cas où pour un groupe électoral il n’ait été présenté qu’une seule liste de candidats et que cette liste ne présente pas ou pas assez de délégués à élire, le nombre total de membres élus, ainsi que le nombre de délégués prévu pour ce groupe électoral, est diminué d’autant. Toute proposition de candidats doit être signée par un nombre d’électeurs égal à celui des membres effectifs à élire par le groupe électoral en question.

La présente note est faite sous toutes réserves alors que notamment l'avis du juge de paix fixant les modalités de la présentation des candidats est déterminant.

Calendrier élections 2013-2014

Est reproduit ci-après le calendrier des élections quinquennales pour la Chambre de Commerce. Les dates reprises dans le calendrier résultent des dispositions légales en vigueur. Elles sont fournies à titre indicatif seulement et ne tiennent notamment pas compte des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

2013

1^er - 13 décembre 2013
Avis des collèges des bourgmestre et échevins portant invitation à tout citoyen de produire avant le 14 décembre les titres de ceux qui ont droit à l'électorat (art. 26 loi et art. 2 règlement).
15 décembre 2013 - 10 janvier 2014
Etablissement et révision des listes électorales (art. 26 loi et art. 3 règlement).

2014

10 janvier 2014
Echéance du délai: les listes sont arrêtées définitivement et déposées à l'inspection du public dans un local communal (art. 27 loi et art. 5 règlement).
11 janvier 2014
Avis relatif au dépôt des listes avec invitation à présenter les recours éventuels (art. 27 loi et art. 5 règlement).
21 janvier 2014
Echéance du délai des recours (art. 27 loi et art. 5 règlement).
24 janvier 2014
Echéance du délai pour le collège échevinal afin de transmettre les recours au juge de paix qui statue en audience publique, toutes affaires cessantes (art. 28 loi et art. 6 règlement).
7 février 2014
Clôture définitive des listes électorales modifiées à la suite d'éventuels recours (art. 9 règlement).
8 février 2014
Publication de l’avis du juge de paix fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les propositions de candidats et les désignations de témoins (art. 12 règlement).
7-14 février 2014
Copie des listes électorales définitivement arrêtées est envoyée par le collège des bourgmestre et échevins au Ministre qui la transmet sans délai au président du bureau de vote (art. 9 règlement).
18 février 2014 (18.00 heures)
Toutes les propositions de candidats doivent être remises juge de paix (greffe) à 18:00 heures au plus tard (art. 12 règlement).
Le jour même de la clôture des listes des candidats le juge de paix fait connaître d'urgence les nom, prénoms, profession et domicile des candidats au Ministre (art. 14 règlement).
20 mars 2014
Echéance du délai de transmission des bulletins de vote à la poste aux électeurs (art. 26 règlement).
30 mars 2014
Echéance du délai de remise des bulletins de vote à la poste par la personne exerçant le droit de vote (art. 29 règlement). 
31 mars 2014 (18:00 heures)
Clôture du scrutin (art. 35 règlement).
1^er avril 2014
Remise des enveloppes par le président au bureau de vote (art. 35 règlement).
15 avril 2014
Expiration du délai pour les électeurs afin d’introduire des réclamations contre l’élection (art. 31 loi).