Avis au public
Le Registre de commerce et des sociétés tient à vous informer de deux nouveautés concernant les formalités à effectuer auprès du registre de commerce et des sociétés (ci-après : RCS):
1. Mise en place du dépôt électronique obligatoire au 1er novembre 2014
A partir du 1er novembre 2014, tous les dépôts auprès du RCS devront obligatoirement être effectués par la voie électronique par le biais de son site internet (www.rcsl.lu). Dès lors, à compter de cette date, les demandes de dépôts présentées sur support papier ne seront plus acceptées par le RCS.
Pour les usagers ne disposant pas de connexion internet ou ne souhaitant pas se lancer dans les démarches de type électronique, un bureau d’assistance sera mis en place dans les locaux du RCS. Les déposants pourront y préparer leurs dépôts par la voie électronique guidés par le personnel du RCS. Les demandes de dépôts effectuées par le biais du bureau d’assistance sont soumises à une majoration tarifaire prévue à l’annexe J du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Les tarifs appliqués en fonction du type de personne immatriculée sont les suivants :
Guichet d’assistance au dépôt | |
Association sans but lucratif, fondation et association agricole – immatriculation
Association sans but lucratif, fondation et association agricole – tous autres dépôts
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Tarif de dépôt + € 20
Tarif de dépôt + € 10
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Tous autres dépôts
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Tarif de dépôt + € 80 |
Afin d’offrir un service de qualité, les personnes souhaitant recourir aux services du bureau d’assistance seront tenues de prendre rendez-vous en contactant le helpdesk téléphonique du RCS au numéro : 26 42 81.
2. Loi relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur
En vertu de l’article premier de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, l’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des dépositaires des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, désignés en application de l’article 42 de ladite loi doit être déposé au RCS aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations conformément aux dispositions de l’article 11bis, § 1er, 3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Les dépôts en question sont à effectuer par la voie électronique sur le site internet du RCS. La prestation de dépôt à utiliser est la suivante :’Actions et parts au porteur - Dépositaire’.
Ce dépôt est soumis au droit d’enregistrement et aux frais de publication.