Développement d'entreprises
Digitalisation
Depuis le 18 mai 2022, le premier échelon de l’utilisation de la facturation électronique conformément à la loi votée le 13 décembre 2021 qui vise à rendre progressivement obligatoire la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession est entré en vigueur pour les opérateurs économiques de grande taille. Il s’agit des opérateurs économiques qui à la date de clôture du bilan de l’année 2019, ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
- total du bilan : 20 millions d’euros ;
- montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;
- nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250.
Par la suite, l’obligation s’appliquera en deux temps en fonction de la taille des entreprises :
- à partir du 18 octobre 2022, aux opérateurs économiques de moyenne taille;
- à partir du 18 mars 2023, à ceux de petite taille et donc à tous les opérateurs économiques.
Pour rappel, la facture électronique est définie comme étant : « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique, toute demande de paiement équivalente qui remplit ces mêmes conditions ou tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque qui remplit ces mêmes conditions ».
Ainsi, l’envoi de factures à des organismes du secteur public, à de ministères ou à des administrations de l’État doit être réalisé exclusivement sous le format électronique prévu par la loi précitée, en utilisant le réseau PEPPOL.
Afin de répondre aux besoins des opérateurs économiques qui ne disposent pas encore de capacités d'émission et de transmission automatisées de factures électroniques conformes via PEPPOL, des solutions techniques alternatives non automatisées permettant de compléter un formulaire de saisie de leur facture sont disponibles sur MyGuichet.lu.
Enfin, vous trouverez l’ensemble des organismes du secteur public (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) adressables via le réseau de livraison PEPPOL via ce lien : https://directory.peppol.eu/public.
La Chambre de Commerce a publié un nouveau Guide Pratique dédié à la facturation électronique. Ce guide a pour objectif de fournir les éléments et pistes de réflexion nécessaires à la mise en place de la facturation électronique au sein des entreprises. Il donne également les contacts utiles, des conseils pratiques et des témoignages pour amorcer le changement de la meilleure manière possible. Le Guide Pratique est disponible en français et en anglais et peut être téléchargé ou commandé gratuitement ici.
De plus, un accompagnement sur mesure sera proposé (pour les entreprises de moins de 50 salariés) afin de mettre en œuvre une solution de facturation électronique dans l’entreprise avec le programme Fit 4 Digital Packages. Cet accompagnement permettra de bénéficier d’une subvention à hauteur de 5.000 euros délivrée par la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Économie en collaboration avec Luxinnovation et la House of Entrepreneurship.
Contactez les conseillers de la House of Entrepreneurship par e-mail à l'adresse digital@houseofentrepreneurship.lu ou par téléphone au numéro +352 42 39 39 840.