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La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis relatif aux amendements gouvernementaux concernant le projet de loi n°8333 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la transposition au niveau national de la directive déléguée 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés.
Les amendements gouvernementaux visent également à modifier le projet de loi initial afin d’y inclure une réglementation concernant les sachets de nicotine.
Si la Chambre de Commerce souscrit aux objectifs de santé publique à la base de ces initiatives, elle constate tout d’abord que le projet de loi va toujours bien au-delà des exigences des directives européennes qu’il est censé transposer. Il en va ainsi notamment concernant la disposition visant à inclure dans l’obligation d’apposer des avertissements sanitaires combinés sur tous les « nouveaux produits du tabac », alors que les textes à transposer ne visent que les « produits du tabac à chauffer ».
De manière plus générale, la Chambre de Commerce rappelle son opposition à la tendance récente dans nombre de projets de loi à la surrèglementation (ou « gold-plating ») en ce que ces projets vont délibérément au-delà des exigences du législateur européen.
Cette tendance, en plus de porter préjudice à l’harmonisation au niveau européen et à la sécurité juridique, pourrait impacter la compétitivité des acteurs locaux, ainsi que, de manière plus large, l’attractivité du Luxembourg et ce, dans un contexte de baisse générale de la compétitivité du pays.
Concernant la réglementation des sachets de nicotine, la Chambre de Commerce soutient cette initiative.
En effet, l’adoption d'une législation sur les sachets de nicotine, prévoyant des mesures visant à garantir une commercialisation responsable, telles qu'une limite d'âge, des restrictions en matière de publicité et des limites de nicotine est également souhaitée par les professionnels du secteur.
Cependant, la Chambre de Commerce rappelle qu’une telle réglementation se doit d’être pragmatique et dépourvue de préjugés afin de ne pas s’avérer in fine contre-productive d’un point de vue sanitaire, économique et budgétaire.
Or les dispositions des amendements gouvernementaux sont tellement restrictives concernant ces produits, notamment concernant le taux maximal de nicotine autorisé de 0,048 mg/sachet alors qu’une cigarette classique contient en moyenne 10,2 mg de nicotine, qu’elles aboutissent à une interdiction de facto de ces produits et ne correspond pas aux attentes des consommateurs.
Il convient de rappeler que ces produits sont destinés aux fumeurs majeurs et peuvent jouer un rôle dans le sevrage tabagique. Ils sont également moins nocifs que les cigarettes classiques (pas de tabac, pas de combustion, …). En termes de santé publique interdire aux fumeurs majeurs d’accéder à des produits alternatifs moins nocifs semble aux yeux de la Chambre de Commerce paradoxal.
De même, le règlement grand-ducal du 26 avril 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, a instauré un droit d’accise spécifique de 22,00 euros par kilogramme pour les sachets de nicotine. Or en l’état, le projet de loi rendra quasi nulles les recettes fiscales sur base de ce nouveau droit d’accises.
Pour l’ensemble de ces raisons, la Chambre de Commerce sollicite le retrait de ce projet de loi et la mise en œuvre d’une réflexion concertée avec les acteurs du secteur concernant la réglementation des sachets de nicotine.
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