Avis & législation
Projet de loi n°7936 portant modification :
1. de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. (5966LMA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5966LMA)
PDF • 227 Ko
5966_PL_Covid19_Texte_coordonne_Loi_CNC.pdf
PDF • 265 Ko
5966_PL_Covid19_Texte.pdf
PDF • 232 Ko
5966_PL_Covid19_Texte_coordonne_Loi_Nouvelle_aide.pdf
PDF • 231 Ko
5966_PL_Covid19_Fiche_d_impact.pdf
PDF • 163 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5966LMA
PDF • 141 Ko