Avis & législation
Projet de loi n°8276 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (6449FKA/MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6449FKA/MLE)
PDF • 426 Ko
6449_PL_Texte.pdf
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