05.10.2010
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, et abrogeant le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 transposant la directive 2002/59/CE. (3705CCH)
29.09.2010
Projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant:
a) le Code civil
b) le Nouveau Code de procédure civile
c) le Code d’instruction criminelle
d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d’un congé d’accueil pour les salariés du secteur privé
g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. (3703LCE)
23.09.2010
Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail, 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 4) du Code d’instruction criminelle et 5) du Code pénal. PL (3650BAR/TAN)
16.09.2010