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18.02.2004
Projet de loi autorisant l’adhésion du Luxembourg au Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, signée à Bruxelles le 26 juin 1999 (2813BJE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 concernant la disponibilité d’information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. (2755TTO)
Projet de loi relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune
- la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (2743FMI)
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (2799KYV)
Projet de règlement grand-ducal portant attribution d’une indemnité de formation aux demandeurs d’emploi qui participent à une mesure de formation. (2764 AFR)
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes (2787MCH)
Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques
Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
Projet de loi portant réorganisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
Projet de loi
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la protection de la personne à l’égard des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques,
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’Instruction Criminelle
- portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (2725AFR)
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers. (2800KYV)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (2791MCH)
Projet de loi modifiant l’article 22 du Code des assurances sociales
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relative à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments ; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1982 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. (2798 TCA)
Projet de loi autorisant la construction d’un nouveau viaduc à deux voies à la sortie Nord de la Gare de Luxembourg, le raccordement d’une des deux voies par un tunnel nouveau à voie unique et le réaménagement général de la tête Nord de la Gare de Luxembourg, et modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. (2775TCA)
