09.09.2004
Projet de loi transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traite-ment en matière d’emploi et de travail, modifiant les articles 3 et 7 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés et abrogeant l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. (2774WJE)
23.08.2004
Projet de règlement grand-ducal déterminant les services de communications électroniques et les services postaux ainsi que la nature, le format et les modalités de mise à disposition des données dans le cadre de l’article 41 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (2854WJE)
23.08.2004
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances. (2838WJE)
23.08.2004
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg le 8 novembre 2001. (2844WJE)
23.08.2004