Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

14.02.2023

Indemnisation des dégâts matériels commis par des espèces animales protégées

14.02.2023

PL relatif à la liberté d’expression dans les médias

13.02.2023

PL Impôt foncier

13.02.2023

PRG Impôt foncier

13.02.2023

PL Registres des bâtiments et des logements

10.02.2023

Avis commun

Modification du Code du travail - Protection contre le harcèlement moral au travail - Amendements parlementaires

08.02.2023

Auto-saisine : Droit de la faillite - Amendements parlementaires

01.02.2023

A aviser

Modification du Code du travail - Plan de maintien dans l’emploi

01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - Amendements gouvernementaux

01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - Amendements parlementaires

01.02.2023

PL Echange automatique d’informations en lien avec les opérateurs de plateforme - DAC7 - Amendements parlementaires

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