Avis & législation
Projet de loi n°7914 autorisant l’État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus. (5932RMX)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5932RMX)
PDF • 172 Ko
5932_PL_Mission_Serv.public_CLT_UFA_RTL_Annexe_Convention_Projet.pdf
PDF • 420 Ko
5932_PL_Mission_Serv.public_CLT_UFA_RTL_texte.pdf
PDF • 298 Ko