Avis & législation
Projet de loi n°8107 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6240MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6240MLE/GLO)
PDF • 281 Ko
6240_PL_Prolongation_regime_garantie_Ukraine_Texte.pdf
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