Avis & législation
Projet de loi n°8416 portant approbation de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York, le 19 juin 2023. (6707PSI/XKE)
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Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6707PSI/XKE)
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6707_PL_Texte.pdf
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