Avis & législation
Projet de loi n°8425 portant modification:
1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ;
2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. (6696FKA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6696FKA)
PDF • 344 Ko
6696_PL_Texte.pdf
PDF • 2 Mo