Avis & législation
Projet de loi n°7864 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail. (5858SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5858SBE)
PDF • 301 Ko
5858_PL_Mobbing_texte.pdf
PDF • 520 Ko