Avis & législation
Projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. - Amendements parlementaires. (5771bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendemenets parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5771bisSMI)
PDF • 169 Ko
Texte du projet 5771bisSMI
PDF • 381 Ko