Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal vise à transposer, en droit luxembourgeois, la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail - Amendements parlementaires. (6429bisDMO)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs aux amendements parlementaires relatifs projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique .
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6429bisDMO)
PDF • 163 Ko
PRGD_-_amendements_6429bis_Texte.pdf
PDF • 6 Mo