Avis & législation
Projet de loi n°7945 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. (5970SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5970SBE)
PDF • 445 Ko
5970_PL_Protection_lanceurs_d_alerte.pdf
PDF • 2 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5970SBE
PDF • 187 Ko