Avis & législation

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20.03.2009

Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit. PL5936 (3413TAN)

17.03.2009

Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

16.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux. PRG (3454SAN)

16.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant l’annexe I de la loi modifiée du 15 juin 1994 - relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. PRG (3461SAN)

03.03.2009

A aviser

Projet de loi ayant pour objet de modifier l’âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d’abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil. PL (3396AFR)

03.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux. PRG (3453SAN)

03.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 octobre 1997 portant interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances béta-agonistes dans les spéculations animales. PRG (3452SAN)

03.03.2009

Retrait obligatoire et rachat obligatoire

02.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. PRG (3455SAN)

02.03.2009

Projet de règlement ministériel portant modification des annexes du règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 2005 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. PRM (3451SAN)

02.03.2009

Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif au produits cosmétiques. PRM (3450SAN)

02.03.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes. APRG (3449SAN)

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